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Conditions de vente, de livraison et de paiement
6. Livraison et expédition Toutes nos livraisons s’effectuent départ-usine, frais d’emballage et d’expédition en sus, sauf indication contraire dans nos documents commerciaux ou changement confirmé par écrit par nos services. 7. Réserve de propriété Dans tous les cas, la marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral et définitif par l’acquéreur. Toute saisie ou autre atteinte à notre propriété doit nous être immédiatement notifiée. Tant qu’il ne se trouve pas en situation de retard ou de difficulté de paiement, le client est autorisé à céder la marchandise au terme d’une transaction commerciale légale. Si le client cède la marchandise soumise à notre réserve de propriété, les créances issues de la cession nous sont transférées instantanément, sans obligation de confirmation explicite au moment de la cession. Jusqu’au paiement intégral et définitif de la marchandise, il nous revient de droit, en cas de nécessité, de pénétrer dans les locaux du client en vue de ressaisir la marchandise. Si le client ou son mandataire transforme la marchandise livrée ou l’incorpore à une entité de taille supérieure, notre réserve de propriété est automatiquement transférée à la marchandise transformée ou, le cas échéant, à l’entité de taille supérieure. 8. Utilisation des logiciels Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison, l’acheteur jouit d’un droit non exclusif d’utilisation du logiciel ainsi que de la documentation qui l’accompagne. Il ne doit être utilisé qu’avec l’objet livré auquel il est destiné. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. 9. Délais et capacité de livraison Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sans engagements de notre part. Le retard de livraison ne constitue en aucun cas un motif légitime de réclamation de dommages et intérêts ou d’indemnités de retard. Le délai de livraison ne débute qu’au terme du règlement de l’ensemble des détails techniques et commerciaux. 10. Force majeure Les grèves, lockouts, catastrophes naturelles, perturbations de la production ou encore les pénuries de matières premières ou les difficultés de transport nous déchargent de toute responsabilité. 11. Réclamations Ne sont acceptées que les réclamations faites dans les plus brefs délais, au plus tard 8 jours après livraison de la marchandise. Le client ne jouit d’aucun droit de rédhibition ou de réduction. Toute réclamation d’un montant supérieur à la valeur de la marchandise est irrecevable. 12. Garanties Dans le cadre de l’achat de marchandises, le délai de prescription en vigueur du droit au dédommagement pour vice matériel qui nous lie au client s’élève à 24 mois pour les pièces neuves et à 12 mois pour les pièces d’occasion. Le droit au dédommagement pour vice matériel s’applique essentiellement aux articles défectueux, il se limite ainsi aux réparations et aux remplacements Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant des avaries résultant des cas particuliers suivants : utilisation inadaptée ou inappropriée. montage ou mise en service incorrects par le client ou par un tiers, usure naturelle, défaut ou négligence de manipulation, entretien non-conforme. Si le client ou un tiers procède à des actions correctives inappropriées, le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui en découlent. Le client est tenu de nous retourner, à ses frais, les pièces faisant l’objet de réclamations en joignant la facture correspondante, où figure la date de l’achat. En cas de réclamation justifiée, nous livrons à nos frais la marchandise de remplacement. 13. Frais de réparation Sauf convention contraire, les coûts de réparation de 25 € avec TVA sont réputés, accepté par la livraison d´un appareil de réparation. Librement, nous nous réservons le droit d´accorder une remise cette pour cette réparation au profit du client , si la réparation semble relativement simple. Avec un frais estimés pour la réparation de plus de 50 € + TVA le client recevra un devis écrit pour la validation. 14. Équipements électriques et électroniques L'acheteur doit mettre le matériel de la marque “Vogel Germany“ (livré et employé à l´utilisation professionnelle) au rebut à ses propres frais en conformité avec la Loi sur les déchets électriques et électroniques ( électrique ). Afin que Vogel Germany n´aie pas d´obligations (conformément au § 10 paragraphe 2 “équipements électriques et électroniques“) opposé une troisième partie. Si le client s´abstient de transmettre ses prétentions a une troisième personne, à qui on a donné les outils de mesure et d´essai, ainsi le client doit reprendre les produit livré et les mettre au rebut selon conforme aux régles. La revendication de l'Vogel Allemagne au cautionnement de l´élimination (conforme à la loi de professionnel Mesure d'outils / équipements de test de la marque "Vogel Allemagne"- par le client- ne se precrit pas avant l'expiration de deux ans au terme de l´utilisation définitive des produits livrés au client. La période de deux ans de la suspension du terme commence avec la réception d'un avis écrit du client de la fin de l'utilisation au plus tôt. 15. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent Pour tous les rapports juridiques entre le fournisseur et le client, seul vaut le droit de la République fédérale d’Allemagne faisant autorité entre les parties nationales. Le tribunal compétent est le tribunal exerçant au siège du vendeur Le vendeur est toutefois habilité à déposer une plainte au siège principal du client. Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Kevelaer. 16. Centre de règlement des différends La Commission européenne propose une plate-forme de règlement des litiges en ligne, qui peut être consultée ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Vous trouverez dans ce lien les coordonnées des centres officiels de règlement des différends: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show Rédaction: 1 février 2017 |
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